Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-4 - Loi sur les biens culturels

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La Commission est formée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés par le gouvernement qui fixe, selon le cas, le traitement, le traitement additionnel, les honoraires ou les allocations de chacun d’eux.
1972, c. 19, a. 4; 1978, c. 23, a. 1; 1985, c. 24, a. 5.
4. La Commission est formée de douze membres, dont un président et deux vice-présidents, nommés par le gouvernement qui fixe, selon le cas, le traitement, le traitement additionnel, les honoraires ou les allocations de chacun d’eux.
1972, c. 19, a. 4; 1978, c. 23, a. 1.
4. Le quorum de la Commission est de cinq membres. La Commission peut former, parmi ses membres, des sous-commissions ou des comités pour l’étude des questions de son ressort.
1972, c. 19, a. 4.
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